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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-113

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DOINEAU


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les Conseils départementaux éprouvent de grandes difficultés à recruter des médecins. En raison de la démographie médicale qui frappe nombre de territoires, cette nouvelle obligation pourrait s’avérer inapplicable.

Enfin, elle risque de susciter des charges nouvelles à l’encontre des budgets départementaux, à l’heure des contraintes budgétaires.

L’ensemble de ces raisons conduit les élus à demander la suppression de cet article.