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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-132 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 5 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
confié
par les mots
pris en charge
2° Au début de la deuxième phrase, ajouter les mots:
Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental.
Objet
La possibilité pour le président du conseil départemental de confier un enfant à un tiers digne de confiance, qui existe déjà et que l'article 5 B tend à sécuriser, n'entraîne pas de transfert de responsabilité du président du conseil départemental vers ce tiers. Le présent amendement vise à clarifier ce point.