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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-22 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 5 AB (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Que ce danger est grave est immédiat. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il réécrit l’article 5AB pour ne conserver que l’ajout à la liste des situations qui font l’objet d’un signalement sans délai du président du conseil départemental au procureur de la République, les situations de « danger grave et immédiat » dans lesquelles se trouverait un mineur.
Il supprime le reste de l’article.