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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-35 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Aux articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence: "378" est insérée la référence : ", 379".
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le principe selon lequel le retrait d'autorité parentale prononcé à l'encontre de parents coupables de mauvais traitement s'étend à l'ensemble des frères et soeurs mineurs de la victime est déjà prévu à l'article 379 du code civil. Plutôt que de le réécrire aux deux articles du code pénal modifiés par le présent article, il est plus simple et plus sûr de renvoyer à cet article.