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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-37 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Alinéa 6, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
soumise obligatoirement
par les mots :
obligatoirement transmise
2° compléter cette phrase par les mots :
à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1
Objet
Amendement de précision.