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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-4

29 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER, rapporteure


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer les mots:

transmis aux signataires du projet

par les mots

remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis.

Objet

Amendement de coordination.


Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 5 ne prévoit plus la cosignature du projet pour l'enfant mais prévoit qu'il est remis au mineur, à ses représentants légaux ainsi qu'à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie. Par cohérence, le présent amendement opère une coordination nécessaire à l'article 7.