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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-41

1 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21 TER (NOUVEAU)


1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article L. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :

2° Alinéa 2, au début

Insérer la référence :

Art. L. 226-3-3.-

Objet

Amendement visant à déplacer du code civil vers le code de l’action sociale et des familles (CASF) les dispositions encadrant le recours aux données radiologiques de maturité osseuse pour déterminer l’âge d’un jeune isolé étranger.

Cet amendement prévoit de placer cette disposition au sein du chapitre IV du titre II du CASF relatif à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes.