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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-43 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
En conséquence, alinéas 8 et 16
Remplacer (deux fois) la référence:
3°
par la référence:
2°
Objet
Ajouter le tuteur d'un enfant ou la personne disposant à son égard d'une délégation d'autorité parentale dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inceste permettrait de qualifier une agression d'incestueuse alors qu'il n'existe entre l'enfant et l'auteur de l'infraction aucun lien d'alliance ni de lien familial. Ceci pose un problème de correspondance entre le périmètre de l'inceste pénal et la représentation qu'en a la société.