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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-45

1 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)


Après le mot :

pénal

rédiger ainsi la fin de cet article :

, les mots : « de quinze ans », sont supprimés.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.