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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-49 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’autorité judiciaire
par les mots :
selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’autorité judiciaire
par les mots :
Le procureur de la République ou le juge des enfants
et le mot :
elle
par le mot :
il
Objet
Amendement de précision.