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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-63

29 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme IMBERT, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. D. LAURENT et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, SAVARY, M. MERCIER, LAUFOAULU, PINTON et VASSELLE, Mmes DEROCHE, CAYEUX et GRUNY et MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, CÉSAR, LAMÉNIE, HURÉ, MAYET, MORISSET, MANDELLI, CHASSEING et POINTEREAU


ARTICLE 5 ED (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents-enfants.

Or, le versement de cette allocation à la Caisse des dépôts et consignations en vue de le reverser à la majorité de l'enfant sous forme d'un pécule dénature l'intérêt et l'objectif même de cette prestation.