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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-65

29 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme IMBERT, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. D. LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, SAVARY et D. BAILLY, Mme MÉLOT, MM. LAUFOAULU, PINTON et VASSELLE, Mmes DEROCHE, CAYEUX et GRUNY, MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, CÉSAR, LAMÉNIE, HURÉ, MORISSET et MANDELLI, Mme DEROMEDI et MM. CHASSEING et POINTEREAU


ARTICLE 5 EB (NOUVEAU)


Alinéa 2

L’article L222­-5­-1-­1 est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l’Etat dans le département » sont insérés les mots « , le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ». 

Objet

L’Agence Régionale de Santé exerce la tutelle sur les centres hospitaliers psychiatriques, les instituts médicaux éducatifs et les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Or une partie des jeunes pris en charge au titre de la protection de l’enfance sont accompagnés par ces structures.