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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-67

29 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. D. LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, SAVARY et G. BAILLY, Mme MÉLOT, MM. LAUFOAULU, PINTON et VASSELLE, Mmes DEROCHE et GRUNY et MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, CÉSAR, LAMÉNIE, MAYET, MORISSET, MANDELLI, CHASSEING et POINTEREAU


ARTICLE 21 TER (NOUVEAU)


Après l'Alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) il est créé dans chaque département un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation . Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.

b) Ce comité est composé de trois personnes qualifiées nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental. 

Objet

A partir du moment où les tests osseux peuvent être refusés par les intéressés, les services trouvent désormais très démunis. Il convient donc de mettre fin aux pratiques où des mineurs changent d’identité et d’âge volontairement selon les départements dans lesquels ils sont de passage.