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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-71 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTON et SAVARY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après les mots
« et d’en évaluer la mise en œuvre »
Insérer les mots :
«, en lien avec les conseils départementaux. »
Objet
L’évaluation des politiques mises en œuvre doit prendre en compte les situations particulières et les réalités locales.
Aussi les conseils départementaux doivent-ils être partie prenante non seulement du pilotage du Conseil national de la protection de l’enfance, mais aussi du dispositif d’évaluation de la politique de protection de l’enfance dont ils ont la charge.
Cet amendement s’inscrit naturellement dans le respect des lois de décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.