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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-76

2 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PINTON et SAVARY


ARTICLE 5 D (NOUVEAU)


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’une des actions concrètes des services départementaux d’aide sociale à l’enfance consiste à juger de la nécessité ou non du renouvellement de l’entretien avec le mineur afin de prendre en compte ses besoins.

En conférant à cette possibilité d’un nouvel entretien un caractère « exceptionnel », l’alinéa dont la suppression est suggérée constitue une ingérence dans l’action sociale du conseil départemental et contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales.