|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-77 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. PINTON et SAVARY ARTICLE 5 EA (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
Après le mot
« accompagnement »
Remplacer le mot
« est »
par les mots
« peut être »
Objet
Le service de l'aide sociale à l’enfance du département est chargé d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
L’accompagnement des jeunes majeurs n’est donc pas systématique. En fonction des situations, il constitue une faculté et non une obligation imposée aux Conseils départementaux.
Cette faculté s’inscrit dans les réalités budgétaires des départements.