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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-78 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTON et SAVARY ARTICLE 5 EB (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de l’ensemble des institutions concernées »
Le reste sans changement.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
Les dispositions de l’article 5 EB placent le département au même rang que les autres partenaires du champ de la protection de l’enfance, alors qu’il est l’acteur central de cette politique.
Le protocole doit être conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat, et en lien avec les autres partenaires du Département.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à davantage de clarté dans le partage des responsabilités entre les différents acteurs.