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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-85 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 5 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots "aides sociales à l'enfance", supprimer les mots "sur un autre fondement que l'assistance éducative".
Objet
Cet article permet au président du conseil départemental de confier un enfant pour lequel il exerce la tutelle ou l'autorité parentale par délégation, à un tiers bénévole.
Le but de cet amendement est de ne pas limiter cette possibilité aux seuls cas où l'enfant a été confié aux services sociaux du département sur un autre fondement que l'assistance éducative.