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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-87 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la prise en compte des besoins médicaux et psychologiques dans le projet pour l’enfant est une avancée, la mise en œuvre d'un bilan médical et psychologique annuel se confronte au principe de réalité financière des départements.