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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-92 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 22 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots "critères démographiques", insérer les mots "et du potentiel fiscal de ce territoire".
Objet
Le seul critère démographique n’est pas pertinent. Il convient également de prendre en compte le critère de la richesse des territoires concernés.