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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-93

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MALHERBE


ARTICLE 2


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Les départements doivent garder une liberté d’action dans la manière de composer l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE).