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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-12 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
La trajectoire budgétaire que détaille le présent article prévoit des économies qui apparaissent à la fois insuffisantes et trop peu documentées. En particulier, certaines dépenses de « guichet » très dynamiques, que le gel des prestations correspondantes ne saurait suffire à contenir dans un contexte de faible inflation, ne font l’objet d’aucune réforme d’ampleur.