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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(n° 45 , 0 , 0)

N° COM-23

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article encadrant l’évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est supprimé.