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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(n° 45 , 0 , 0)

N° COM-25

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 25


Alinéa 4

Après le mot :

opérateurs,

insérer les mots :

de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement,

Objet

Le présent amendement vise à enrichir l’annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l’État, qui comporterait ainsi un bilan sur les trois derniers exercices des ressources propres (produits de vente ou de redevance, par exemple) des opérateurs ainsi que de leur fonds de roulement.

Ces données permettraient ainsi au législateur de mieux comprendre la situation des opérateurs et de se prononcer de façon mieux informée sur les crédits qui leur sont alloués.