|
commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-40 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 23 |
|||||
Remplacer les mots :
instaurée pour une durée limitée par un texte postérieur au
par les mots :
entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du
Objet
Amendement rédactionnel.