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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-41 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste. »
Objet
Amendement rédactionnel.