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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-42 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 1
1° Après le mot :
un
insérer les mots :
rapport présentant le
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Le bilan de la mise en œuvre de l’objectif d’évolution des dépenses des collectivités territoriales est nécessaire, mais il ne doit pas être réservé au comité des finances locales, comme le prévoit l’article 28.
Le présent amendement propose donc de faire de ce bilan un rapport, transmis aux commissions des finances de chaque assemblée, afin d’assurer l’information des parlementaires.