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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-16 3 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT ARTICLE 9 |
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Alinéa 7 après le mot : " définis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "au 1 de l'article L.224-6 du même code".
Objet
Cet amendement propose d'harmoniser dans le projet de loi la définition des véhicules à faibles émissions pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et ceux de plus de 3,5 tonnes. Un décret est en effet prévu et pourra traiter des différentes catégories de véhicules à faibles émissions avec des critères adaptés à chacun.