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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-187 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY et M. DELAHAYE ARTICLE 22 BIS B |
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L’alinéa 6 est modifié comme suit :
« Le maire ou si la compétence déchet a été transférée le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence déchets, présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. »
Objet
Cet amendement de précision indique que c’est à la collectivité qui porte la compétence déchets d’élaborer le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets