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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-36 rect. bis 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Daniel LAURENT, MOUILLER, CHAIZE, REVET et Bernard FOURNIER ARTICLE 57 QUATER |
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Alinéa 4
Au quatrième alinéa, insérer dans la dernière phrase, après les mots : « Cette commission », insérer les mots : créée par l'organe délibérant du syndicat »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, doit être créée par l'organe délibérant du syndicat prise dans le délai imparti, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.