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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-12 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement l'alinéa 32 qui dispose que : "Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur" (amendement de repli).