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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-70 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 15 |
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1) Alinéa 10
Après le mot :
élus
Et le mot :
délégués
Insérer le mot :
titulaires
2) Supprimer les alinéas 12 et 13
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial, qui prévoit que l’accord signé avec les élus du personnel non mandatés ne nécessite pas l’approbation de la commission paritaire de branche.
Pour mémoire, le projet de loi a déjà supprimé ce contrôle pour les accords signés avec des élus du personnel mandatés, compte tenu de la très faible activité de ces commissions.