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commission de la culture

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-8

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. LOZACH, D. BAILLY

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


L’article 4 est modifié comme suit :

 

I - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé :

a)      Aux première, deuxième et troisième phrases, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, d’un arbitre ou juge » ;

II – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé :

2° Au deuxième alinéa, après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »

III – Alinéa 7

Après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »

IV – Alinéa 9

Après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux arbitres et juges de haut niveau de pouvoir bénéficier d’éventuelles conventions d’insertion professionnelle afin de sécuriser professionnellement les arbitres des disciplines dont les revenus ne permettent pas de compenser le manque à gagner des absences répétées du fait de leur pratique sportive de haut niveau.