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commission de la culture

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-9

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. D. BAILLY, LOZACH

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 12

Compléter l’alinéa 12 de l’article 9 comme suit :

Après les mots « collectif national » insérer « ou lorsque le contrat conclu en cours de saison sportive court jusqu’au terme de ladite saison sportive. »

Objet

Il convient de pouvoir lier la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à celle des saisons sportives et de ne pas pénaliser les recrutements en cours de saison sportive, en prévoyant une exception à la durée minimale de 12 mois de ces contrats.