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commission des affaires étrangères

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019

(1ère lecture)

(n° 494 )

N° COM-14

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAFFARIN, del PICCHIA et ROGER, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 12

Avant les mots :

Les membres des associations

Insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2,

Objet

En ajoutant un alinéa prévoyant que « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire », la commission de la défense de l’Assemblée nationale a souhaité garantir expressément la possibilité pour les membres des APNM de s’exprimer publiquement sur les sujets de la compétence des associations. Ce faisant, elle a mis en exergue un principe qui risque d’entrer en conflit avec l’obligation de réserve des militaires, prévue par l’article L. 4121-2 du code de la défense. Il semble donc préférable de rappeler que ce nouvel alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2.