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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-16 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAFFARIN, del PICCHIA et ROGER, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Alinéa 18
Supprimer les mots : « L. 4331-1, »
Objet
Au III de l’article 14, il est prévu un « compteur outre-mer » qui a sa logique pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative. Cependant, tel n’est plus le cas pour Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois et règlement s’y appliquent de plein droit. Ce « compteur » n’est donc pas utile à l’article L. 4331-1 du code de la défense. D’ailleurs, cette abrogation est proposée par le Gouvernement à l’article 21 du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.