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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-22 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN, rapporteur ARTICLE 25 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles 19 et 19 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 5 à 7 et 23 ainsi que les deux premiers alinéas de l’article 24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.- L’article L.4331-1 du code de la défense est abrogé.
Objet
I. - Permettre l'applicabilité des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer.
II. - Coordibnation avec l'amendement au III de l’article 14, s'agissant de dispositions spécifiques concernant Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois et règlement s’y appliquent de plein droit. D’ailleurs, cette abrogation est proposée par le Gouvernement à l’article 21 du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.