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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-41 19 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, MOUILLER, VOGEL, CHASSEING et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. PIERRE, Mmes CAYEUX, HUMMEL et LOPEZ, MM. MAYET et PELLEVAT, Mme IMBERT et M. KENNEL ARTICLE 30 QUATER |
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I. A l’alinéa 7
Supprimer les mots :
« jusqu’au sixième degré »
II. A l’alinéa 23
Supprimer les mots :
« jusqu’au sixième degré »
Objet
Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural.
Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le rendant ainsi soumis au droit de préemption, alors que par définition, ce sixième degré désigne deux cousins qui ont un bisaïeul en commun (arrière-grand-père ou arrière-grand-mère).
Cet article, dans sa formulation, accorde donc des pouvoirs plus étendus aux SAFER. Cela représente une ingérence dans les affaires familiales, ce qui nous parait contraire aux attributs premiers des SAFER.
Cet amendement vise donc à maintenir le droit de préemption des SAFER hors cadre familiale.