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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-52 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON ARTICLE 10 B |
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Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 4417 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés tels qu’ils sont définis par la commission d’examen des pratiques commerciales. »
Objet
Cet amendement, relatifs au plan d’affaires, reprend celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat.