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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-77 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 D |
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Rétablir l'article 10 et au deuxième alinéa effectuer la modification suivante :
a) Après les mots : « de l’État dans le département », les mots : « sur les projets » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision » ;
b) Après les mots : « de schéma de cohérence territoriale », les mots : «, de plan local d’urbanisme » sont supprimés ;
c) Après les mots : « de plan local d’urbanisme intercommunal », les mots « ou sur les projets de modification ou de révision de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « visé au dernier alinéa de l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme » ;
d) Après les mots : « de l’État dans la région », les mots : « sur le projet » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision du » ;
e) Après les mots : « schéma directeur de la région d’Île-de-France », les mots : « ou sur les projets de modification ou de révision de celui-ci. » sont supprimés ;
f) Ajouter la phrase suivante : « En tout état de cause, l’avis est rendu sur le projet arrêté et est réputé rendu au terme d’un délai d’un mois à compter de la saisine. ».
Objet
Cet amendement modifie l’écriture actuelle de l’article 10 du projet de loi pour la rendre opérationnelle en inscrivant ces dispositions de manière lisible dans la procédure d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme comportant les orientations en matière d’équipement commercial qui s’imposent aux commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale : les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d’urbanismes intercommunaux (PLUi) et du SDRIF.
Il clarifie la portée du texte en se référant aux phases de procédures des documents d’urbanisme.
Il supprime la référence au PLU car ce document, à l’échelle communale, ne comporte pas spécifiquement d’orientations en matière d’équipement commercial.