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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-88 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 20
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé :
"La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision."
Objet
Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.