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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 6 )

N° COM-12

20 octobre 2014

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

ARTICLE 12

Alinéa 23

Remplacer les mots :

mars 2020

par les mots :

mars 2021

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence pour la fin du mandat des membres du conseil général de Mayotte.