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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-14 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux et départementaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels et de celle envisagée comme siège du chef-lieu.
Objet
La rédaction actuelle prévoit uniquement l’avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu.
Cet amendement vise à demander également l’avis à l’ensemble des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels.
A titre d’exemple, dans le cadre de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, les conseils municipaux des communes de Montpellier et Toulouse pourraient donner leur avis. Si une autre commune est envisagée comme siège du chef-lieu, elle peut donner également son avis.
Cet amendement demande également l'avis de l'ensemble des conseils départementaux intéressés.