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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 6 )

N° COM-31

20 octobre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

MM. MÉZARD et BERTRAND

ARTICLE 6

Alinéa 2, tableau, 75ème ligne, dernière colonne

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

5

Objet

Amendement de coordination.