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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-73 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER A |
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Rédiger ainsi cet article :
Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements :
- les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité ;
- les départemens sont garants de la solidarité territoriale et de la solidarité sociale sur leur territoire ;
- les régions contribuent au développement économique et à l'aménagement stratégique de leur territoire.
Objet
Le présent amendement tend à rappeler les principales vocations de chaque échelon local et de groupements de communes.
En particulier, est rappelée la vocation de la région en matière de développement économique et de planification, celle du département en matière de solidarité territoriale et de cohésion sociale et, enfin, de la commune à répondre aux besoins de proximité des citoyens, les intercommunalités étant un outil à leur service pour une mutualisation des compétences nécessaire à la mise en oeuvre de projets territoriaux.