AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, YONNET, JOURDA, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

Alinéa 8.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un centre de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles.

Objet

Le présent amendement vise à mieux encadrer les quelques cas de placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur en inscrivant dans la loi que ce placement n'est possible que dans un lieu spécialement dédié et adapté à accueillir une famille.