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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-9 27 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et YUNG, Mme YONNET et M. SUTOUR ARTICLE 19 |
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I. Alinéa 4
Après le mot :
mineur
supprimer la fin de cet alinéa
II. Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative.