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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-16 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 21 |
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Alinéa 4
remplacer le mot
"ont"
par les mots :
"suivent une formation en déontologie, sanctionné par"
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'entretien de déontologie est lui-même précédé d'une formation en la matière.