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commission des lois

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-20

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer les mots :

les dispositions suivantes

par les mots :

trois alinéas ainsi rédigés

Objet

Amendement rédactionnel