AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer les mots :

remplacé par les dispositions suivantes

par les mots :

ainsi rédigé

Alinéa 2

I. Remplacer les mots :

Les dispositions de l'article 27-1 sont applicables

par les mots :

L'article 27-1 est applicable

II. Supprimer les mots :

à l'exception des fonctions d'inspecteur général des services judiciaires

Cet amendement vise à soumettre à la procédure de transparence les propositions de nomination aux fonctions d’inspecteur général des services judiciaires. La circulaire du 31 juillet 2012 de la garde des sceaux soumet d'ores et déjà cette nomination à la procédure de transparence.